Conditions Générales de Vente

Article 01Préambule et objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les relations contractuelles entre la société CERBERION GROUP S.à r.l. (ci-après « Cerberion » ou « le Prestataire »), société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois au capital fixe de 12 000 €, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de Luxembourg sous le numéro B305461, dont le siège social est établi 202 Z.A.E. Wolser A, L-3225 Bettembourg, Grand-Duché de Luxembourg, et toute personne physique ou morale qui sollicite ou commande l'un de ses services (ci-après « le Client »).

Cerberion exerce ses activités sous couvert de l'autorisation d'établissement n° 10193229 / 0 délivrée par le Ministère de l'Économie du Grand-Duché de Luxembourg, ainsi que des autorisations spécifiques requises pour les activités de gardiennage et de sécurité privée.

Article 02Services proposés

Cerberion propose, au Luxembourg et à l'étranger, l'ensemble des prestations relatives à la sécurité privée, notamment :

• Gardiennage de sites, locaux, biens et personnes
• Sécurité événementielle
• Protection rapprochée
• Service de chauffeur privé sécurité
• Sécurité incendie et évacuation
• Secours paramédicaux privés
• Contrôle d'accès et surveillance électronique
• Formation professionnelle en sécurité, sûreté et secourisme
• Audit de sécurité, conseil et contrôle
• Achat, vente, location et installation de matériel de sécurité

Le détail des prestations, leur étendue, leur lieu et leur durée sont précisés au devis signé par les parties.

Article 03Devis et commande

Toute demande de prestation fait l'objet d'un devis personnalisé, gratuit et sans engagement. Le devis précise la nature des services, le périmètre, les délais d'intervention, les conditions financières et toutes spécificités techniques.

Le devis est valable trente (30) jours à compter de sa date d'émission, sauf mention contraire expressément indiquée. La commande devient ferme et définitive à compter de la signature du devis par le Client, ou de l'envoi par celui-ci de tout document écrit valant acceptation (email, bon de commande, etc.).

Toute modification du périmètre après acceptation du devis fait l'objet d'un avenant écrit.

Article 04Prix

Les prix sont indiqués en euros (€), hors taxes (HT) et toutes taxes comprises (TTC). Cerberion est immatriculée à la TVA luxembourgeoise sous le numéro LU37499538.

Les prix incluent l'ensemble des prestations décrites au devis, à l'exclusion des frais annexes éventuels qui seraient expressément mentionnés (déplacements hors zone, fournitures spécifiques, prestations exceptionnelles).

Les prix sont fermes pour la durée du contrat sauf accord contraire. En cas de prestation récurrente, Cerberion se réserve le droit de procéder à une révision annuelle des tarifs, notifiée au Client moyennant un préavis d'au moins trente (30) jours.

Article 05Modalités de paiement

Sauf accord particulier, les factures sont payables à trente (30) jours date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture.

Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :

• l'application d'intérêts de retard au taux légal luxembourgeois majoré de huit (8) points de pourcentage
• une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour frais de recouvrement, conformément à la loi luxembourgeoise du 18 avril 2004 relative aux délais de paiement
• la faculté pour Cerberion de suspendre les prestations en cours, après mise en demeure restée infructueuse pendant huit (8) jours

Toute contestation de facture doit être adressée par écrit dans les quinze (15) jours suivant sa réception.

Article 06Durée et résiliation

Pour les prestations ponctuelles, la durée correspond à celle indiquée au devis.

Pour les prestations récurrentes, le contrat est conclu pour une durée déterminée précisée au devis, renouvelable par tacite reconduction par périodes équivalentes, sauf dénonciation par l'une des parties moyennant un préavis de trois (3) mois adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de manquement grave d'une partie à ses obligations, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, sans préjudice de tous dommages-intérêts éventuels.

Article 07Obligations du Prestataire

Cerberion s'engage à :

• Exécuter les prestations conformément aux règles de l'art, à la réglementation en vigueur et aux dispositions du devis accepté
• Mobiliser un personnel qualifié, formé et habilité conformément à la réglementation luxembourgeoise applicable aux activités de sécurité privée
• Veiller au respect des règles de déontologie et de discrétion par son personnel
• Informer le Client de tout événement significatif pouvant affecter l'exécution de la prestation

Cerberion est tenue à une obligation de moyens, et non de résultat, dans l'exécution des prestations.

Article 08Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir à Cerberion toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des prestations
• Garantir l'accès aux locaux, équipements et zones concernés par les prestations
• Respecter les délais et modalités de paiement
• Coopérer de bonne foi avec le personnel de Cerberion
• Informer Cerberion sans délai de tout changement de circonstances susceptible d'affecter l'exécution du contrat
• Respecter les consignes de sécurité communiquées par les agents Cerberion sur place

Article 09Responsabilité

La responsabilité de Cerberion ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée. Cerberion ne saurait être tenue pour responsable :

• des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données, etc.)
• des dommages résultant d'un défaut d'information du Client ou d'un cas de force majeure
• des dommages résultant d'instructions données par le Client en contradiction avec les règles de l'art ou la réglementation

En toute hypothèse, et sauf faute lourde ou intentionnelle, la responsabilité de Cerberion est plafonnée au montant total facturé au Client pour la prestation à l'origine du dommage au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur.

Article 10Assurance

Cerberion déclare avoir souscrit, auprès d'une compagnie d'assurances notoirement solvable, une police de responsabilité civile professionnelle et d'exploitation couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'elle peut encourir dans le cadre de son activité.

Une attestation d'assurance à jour peut être communiquée au Client sur simple demande écrite.

Article 11Force majeure

La responsabilité d'une partie ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de la jurisprudence luxembourgeoise (événement imprévisible, irrésistible et extérieur).

La partie empêchée notifiera à l'autre, dans les meilleurs délais, la survenance d'un tel événement. Les obligations affectées seront suspendues pour la durée de l'événement. Si la situation perdure au-delà de soixante (60) jours, l'une ou l'autre partie pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 12Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver strictement confidentielles toutes les informations qu'elle pourrait recevoir de l'autre dans le cadre de l'exécution du contrat, qu'elles soient écrites ou orales, et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord exprès et écrit.

Cette obligation de confidentialité perdure pendant cinq (5) ans après la fin du contrat, à l'exception des informations tombées dans le domaine public ou dont la divulgation est imposée par la loi ou une décision de justice.

Article 13Sous-traitance

Cerberion se réserve le droit de recourir, pour l'exécution de tout ou partie des prestations, à des sous-traitants de son choix, sous réserve d'en informer préalablement le Client lorsque la nature de la prestation le justifie.

Cerberion demeure dans tous les cas responsable des prestations exécutées par ses sous-traitants à l'égard du Client.

Article 14Protection des données personnelles

Le traitement des données à caractère personnel collectées dans le cadre de l'exécution des prestations est régi par la Politique de Confidentialité de Cerberion, accessible sur le site internet cerberion.lu/confidentialite.

Lorsque Cerberion intervient en qualité de sous-traitant au sens du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), un contrat de sous-traitance distinct ou une annexe au présent contrat précise les engagements respectifs des parties.

Article 15Propriété intellectuelle

Tout document, méthode, support, outil, livrable ou contenu élaboré par Cerberion (rapports d'audit, plans de sécurité, supports de formation, etc.) reste sa propriété intellectuelle exclusive.

Le Client bénéficie d'un droit d'usage non exclusif et non transférable pour les besoins internes de son activité, pour la durée et le périmètre nécessaires à l'objet du contrat. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n'est consentie sans accord exprès et écrit, ni à titre onéreux.

Article 16Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit luxembourgeois.

À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation, leur validité ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux d'arrondissement de et à Luxembourg, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.